Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l'économie ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000047.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
