Amendement 48 — art. premier #15

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Dispositif :

À l'alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l'État ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000048.xml

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Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « services », insérer les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:11:17 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « services »,
    insérer les mots :
    « de l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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