Amendement 49 — art. premier #16

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Céline Hervieu	123899074a	Amendement 49 — art. premier Dispositif : À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « dûment notifiée par les ministres compétents », les mots : « qui lui a été notifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00

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Céline Hervieu

123899074a

Amendement 49 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « dûment notifiée par les ministres compétents »,
    les mots :
    « qui lui a été notifiée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000049.xml

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