Amendement 50 — art. 3 #18

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d'application d'un »,
le mot :
« le ».

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités d'application d'un », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:11:30 +00:00
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    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « les modalités d'application d'un »,
    le mot :
    « le ».

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    Amendement rédactionnel.

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