Amendement 52 — art. 3 #20

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/52 into main 2026-07-21 03:11:40 +00:00
Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000052.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000052.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:11:39 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « établissements »,
    insérer les mots :
    « et services ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000052.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 03:11:39 +00:00
Assemblée nationale manually merged commit 6dc30d461b into main 2026-07-21 03:11:40 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775#20
No description provided.