Amendement AS5 — art. 3 #24

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 03:11:46 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas ».

Exposé sommaire :

Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance.

Sort : Retiré | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000005.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance. Sort : Retiré | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000005.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 03:11:46 +00:00

Amendement AS5 — art. 3 076ec5c80c

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas ».

Exposé sommaire :

    Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance.

Sort : Retiré | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000005.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto