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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as11.md

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+# Article additionnel (amendement AS11)
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+I. – Après l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d'accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance.
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+« Ce protocole inclut :
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+« 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ;
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+« 2° La désignation d'un référent chargé de la prévention au sein d'une structure ou d'un regroupement d'établissements ;
+
+« 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire.
+
+« Les signalements font l'objet d'un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration.
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+« Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l'application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l'autorité nationale compétente. »
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+II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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+III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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