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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as12.md

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+# Article additionnel (amendement AS12)
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+I. – Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d'accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l'analyse des pratiques professionnelles.
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+« Ces journées pédagogiques portent notamment sur :
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+« 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ;
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+« 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ;
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+« 3° L'analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l'accueil des jeunes enfants.
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+« Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques.
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+« Les modalités d'organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. »
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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