README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as18.md

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+# Article additionnel (amendement AS18)
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+Le dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un taux d'occupation journalier des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental. »
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