assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS21 — après art. 3 #35

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as21.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AS21)
Après le III de l'article L. 214‑7 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2028, les établissements ou les services d'accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d'aides publiques.
« Les modalités d'application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont précisées par décret en Conseil d'État. »