Amendement AS26 — après art. 2 #40

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS26)
L'article L. 232424 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20231196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d'évaluation de la qualité » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , leur qualité ».