Amendement AS27 — après art. 2 #41

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS27)
Après le neuvième alinéa de l'article L. 21122 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d'accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »