Amendement 1 — après art. 2 #45

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 03:12:08 +00:00

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Dispositif :

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.
« Les résultats de ces contrôles sont publiés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. « Les résultats de ces contrôles sont publiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 03:12:08 +00:00

Amendement 1 — après art. 2 9b7684b7c9

Dispositif :

    Après le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.
    « Les résultats de ces contrôles sont publiés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto