assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement 9 — art. 3 #50

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I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;
1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ; Elle prévoit un taux d'occupation journalier des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental.
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :