articles/article-add-17.md

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+# Article additionnel (amendement 17)
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+Après le III de l'article L. 214‑7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2028, les établissements ou les services d'accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d'aides publiques.
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+« Les modalités d'application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont définies par décret en Conseil d'État . »
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