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Amendement AS31 — art. premier #6

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Céline Hervieu commented 2026-07-21 03:10:36 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d'investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ».

Exposé sommaire :

Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « fonds d'investissement » les mots : « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ». Exposé sommaire : Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:10:37 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « fonds d'investissement »
    les mots :
    « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ».

Exposé sommaire :

    Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml

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