Amendement 24 — art. premier #63

Closed

Valérie Bazin-Malgras wants to merge 1 commit from amendements/seance/24 into main

Valérie Bazin-Malgras commented

2026-07-21 03:12:28 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et la qualité »,
les mots :
« , la qualité et l'accessibilité ».

Exposé sommaire :

Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d'investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d'une dégradation des conditions d'accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels.
Ces investissements ne doivent pas non plus s'effectuer au détriment de l'accessibilité de l'offre d'accueil à l'ensemble des enfants et des familles, en proposant des places d'accueil inaccessibles financièrement, ou réservées uniquement à des parents dont les employeurs ont acheté des berceaux.
Or,
- D'après l'ONAPE, en 2023, seuls 5% des enfants accueillis dans des crèches financées par la PAJE vivent dans une famille à bas revenu (contre 18% dans les crèches financées par la PSU) - 92% de ces établissements financés par la PAJE sont gérés par des entreprises privées lucratives.
- D'après le rapport de l'IGAS et de l'IGF sur les micro-crèches de mars 2024, 5,4 berceaux sont réservés en moyenne par des entreprises dans les micro-crèches appartenant aux quatre plus grands groupes privés lucratifs de crèches (contre 2,5 berceaux en moyenne dans les autres micro-crèches).
Pourtant, d'après l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant doivent contribuer à la socialisation précoce des enfants et à l'inclusion des familles en situation de pauvreté ou de précarité, ou en parcours d'insertion professionnelle. Il apparaît ainsi essentiel de faire figurer dans les critères de délivrance de l'autorisation d'acquisition l'accessibilité de l'accueil, en plus de sa sécurité et de sa qualité.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA842117 PA842117@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , la qualité et l'accessibilité ». Exposé sommaire : Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d'investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d'une dégradation des conditions d'accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ces investissements ne doivent pas non plus s'effectuer au détriment de l'accessibilité de l'offre d'accueil à l'ensemble des enfants et des familles, en proposant des places d'accueil inaccessibles financièrement, ou réservées uniquement à des parents dont les employeurs ont acheté des berceaux. Or, - D'après l'ONAPE, en 2023, seuls 5% des enfants accueillis dans des crèches financées par la PAJE vivent dans une famille à bas revenu (contre 18% dans les crèches financées par la PSU) - 92% de ces établissements financés par la PAJE sont gérés par des entreprises privées lucratives. - D'après le rapport de l'IGAS et de l'IGF sur les micro-crèches de mars 2024, 5,4 berceaux sont réservés en moyenne par des entreprises dans les micro-crèches appartenant aux quatre plus grands groupes privés lucratifs de crèches (contre 2,5 berceaux en moyenne dans les autres micro-crèches). Pourtant, d'après l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant doivent contribuer à la socialisation précoce des enfants et à l'inclusion des familles en situation de pauvreté ou de précarité, ou en parcours d'insertion professionnelle. Il apparaît ainsi essentiel de faire figurer dans les critères de délivrance de l'autorisation d'acquisition l'accessibilité de l'accueil, en plus de sa sécurité et de sa qualité. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000024.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Valérie Bazin-Malgras added 1 commit 2026-07-21 03:12:28 +00:00

Amendement 24 — art. premier 77e6eb22b4

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « et la qualité »,
    les mots :
    « , la qualité et l'accessibilité ».

Exposé sommaire :

    Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d'investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d'une dégradation des conditions d'accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels.
    Ces investissements ne doivent pas non plus s'effectuer au détriment de l'accessibilité de l'offre d'accueil à l'ensemble des enfants et des familles, en proposant des places d'accueil inaccessibles financièrement, ou réservées uniquement à des parents dont les employeurs ont acheté des berceaux.
    Or,
    - D'après l'ONAPE, en 2023, seuls 5% des enfants accueillis dans des crèches financées par la PAJE vivent dans une famille à bas revenu (contre 18% dans les crèches financées par la PSU) - 92% de ces établissements financés par la PAJE sont gérés par des entreprises privées lucratives.
    - D'après le rapport de l'IGAS et de l'IGF sur les micro-crèches de mars 2024, 5,4 berceaux sont réservés en moyenne par des entreprises dans les micro-crèches appartenant aux quatre plus grands groupes privés lucratifs de crèches (contre 2,5 berceaux en moyenne dans les autres micro-crèches).
    Pourtant, d'après l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant doivent contribuer à la socialisation précoce des enfants et à l'inclusion des familles en situation de pauvreté ou de précarité, ou en parcours d'insertion professionnelle. Il apparaît ainsi essentiel de faire figurer dans les critères de délivrance de l'autorisation d'acquisition l'accessibilité de l'accueil, en plus de sa sécurité et de sa qualité.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto