articles/article-add-30.md

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+# Article additionnel (amendement 30)
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+I. – Le 4° de l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ;
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+2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
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+« – le respect des normes d'encadrement et des qualifications professionnelles des personnels ;
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+« – la mise en œuvre et le respect des projets éducatifs des structures ;
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+« – les conditions matérielles et éducatives, en conformité avec les dispositions du présent code ;
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+« – le bien-être des enfants accueillis, notamment par des observations adaptées des pratiques professionnelles.
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+« Les inspections sont conduites par des agents des services compétents, en s'appuyant sur des critères harmonisés définis par un référentiel national établi par voie réglementaire. Un rapport d'inspection est établi et mis à disposition des représentants légaux des enfants concernés selon des modalités précisées par décret. »
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