Amendement AS32 — art. premier #7

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ac9155fb2d Amendement AS32 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « affaires »,
    insérer le mot :
    « annuel ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000032.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-12-03 12:00:00 +02:00