assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement 35 — après art. 4 #74

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# Article additionnel (amendement 35)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place une carte professionnelle pour les professionnels des crèches. Ce rapport évalue notamment la possibilité de conditionner la délivrance et le retrait cette carte sur la base d'un fichier contenant a minima le casier judiciaire du professionnel concerné.