assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS34 — art. 2 #9

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as34 into main 2026-07-21 03:10:54 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-02.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :