5290abd7e0
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0030.html
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# Article 2 bis (nouveau)
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Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et de services mentionnés au même premier alinéa a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
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