Céline Hervieu 91d29c5dde Amendement AS31 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « fonds d'investissement » les mots : « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ». Exposé sommaire : Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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