Céline Hervieu
91d29c5dde
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d'investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ».
Exposé sommaire :
Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
1.6 KiB
Article 1er
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 214‑1‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 214‑1‑3. – Les fonds d'investissement mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ;
2° L'article L. 621‑15 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Toute personne qui ne respecte pas l'interdiction mentionnée à l'article 214‑1‑3 du présent code. »
b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Pour les organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.