mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775/articles/article-02.md

Article 2

L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;

2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;

b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».