Adopté : amendement AS19 de Julien Brugerolles (GDR)

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Commission des affaires sociales 2026-05-27 15:51:03 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 732‑63 est ainsi modifié :