Adopté : amendement AS19 de Julien Brugerolles (GDR)

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Commission des affaires sociales 2026-05-27 15:51:03 +02:00 committed by angit
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# Article 3
I. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outremer, est ainsi modifié :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 73263 est ainsi modifié :