Adopté : amendement AS23 de Julien Brugerolles (GDR)

Amendement AS23 — art. 4
Dispositif : Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Au deuxième » les mots : « À l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000023.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-05-27 16:14:15 +02:00 · 2026-05-26 12:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » :

-2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
+2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

 TITRE V