README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
-- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
-- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 302)
-- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 709)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,5 @@ Le V de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé
 
 TITRE II
 
-(Division supprimée)
+Exclure de l'assiette des prÉlÈvements SOCIAUX LES montants complÉmentaires de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant À assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer
 

articles/article-02.md

@@ -1,8 +1,16 @@
 # Article 2
 
-(Supprimé)
+Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° Après le 2° du II de l'article L. 136‑1‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
+
+« 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer ; »
+
+2° L'article L. 137‑41 est complété par un 3° ainsi rédigé :
+
+« 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer. »
 
 TITRE III
 
-ÉLARGIR aux CONJOINTS COLLABORATEURS ET aux AIDES FAMILIAUX L'ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
+ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L'ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
 

articles/article-03-bis.md

@@ -1,16 +0,0 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non‑salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.
-
-Ce rapport évalue notamment :
-
-1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
-
-2° Le niveau moyen des pensions des non‑salariés agricoles servies dans chaque collectivité ;
-
-3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
-
-4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles ;
-
-5° Les conditions de financement d'une telle mesure.
-

articles/article-03-ter.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article 3 ter (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles.
-
-TITRE IV
-
-EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE
-

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 732‑63 est ainsi modifié :
 
@@ -8,17 +8,17 @@ a) Le I est ainsi modifié :
 
 – au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
+– au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-b) Le III est ainsi modifié :
+b) À la fin du III, les mots : « , accomplies, à titre exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ;
 
-– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
+c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-– sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ;
+2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ».
 
-c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
+II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
 
-2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5, ».
+TITRE IV
 
-II. – (Supprimé)
+EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE
 

articles/article-04-bis.md

@@ -1,12 +0,0 @@
-# Article 4 bis (nouveau)
-
-La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑43 ainsi rétabli :
-
-« Art. L. 732‑43. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion.
-
-« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. »
-
-TITRE V
-
-ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES
-

articles/article-04.md

@@ -6,7 +6,11 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif
 
 a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
 
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » :
 
-2° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
+2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
+
+TITRE V
+
+ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES
 

articles/article-05-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 5 bis (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.
-

articles/article-05.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 5
 
-La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé :
+La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
 
-« Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
+« Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
 

articles/article-06-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 bis (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif.
-

articles/article-06-ter.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 ter (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.
-

articles/article-06.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le troisième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ».
+« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ».
 

articles/article-07.md

@@ -2,5 +2,7 @@
 
 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
+[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.
 

scrutins/VTANR5L17V7304.tsv

@@ -1,60 +0,0 @@
-# l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
-# 2026-06-04 · rejeté, 16 pour, 31 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7304
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7304
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
-PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
-PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	abstention	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	abstention	oui	
-PA606793	Laurent Baumel	SOC	abstention	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	abstention	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	abstention	oui	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	abstention	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7314.tsv

@@ -1,65 +0,0 @@
-# l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
-# 2026-06-04 · rejeté, 4 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7314
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7314
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
-PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	abstention	non	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	abstention	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	oui	
-PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	abstention	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
-PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour	non	
-PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7316.tsv

@@ -1,76 +0,0 @@
-# l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
-# 2026-06-04 · adopté, 41 pour, 16 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7316
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7316
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	oui	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
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-# 2026-06-04 · adopté, 54 pour, 8 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7319
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7319
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-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	abstention	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	abstention	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	abstention	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7324.tsv

@@ -1,94 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
-# 2026-06-04 · adopté, 82 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7324
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7324
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	abstention	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	oui	
-PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	abstention	non	mise au point
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	abstention	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	abstention	non	
-PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
-PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
-PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non