Amendement 14 — art. 3 bis #12

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/14 into main 2026-07-21 03:14:04 +00:00

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Ce rapport évalue notamment :
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;
4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles ;
5° Les conditions de financement d'une telle mesure.