Amendement 12 — art. 3 bis #16

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/12 into main 2026-07-21 03:14:21 +00:00

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque collectivité ;
2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés agricoles servies dans chaque collectivité;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;