Amendement AS14 — après art. 4 #24

Closed
Sébastien Peytavie wants to merge 1 commit from amendements/commission/as14 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS14)
Le troisième alinéa du I de l'article L. 73262 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est versée automatiquement au conjoint survivant à compter du premier jour du premier mois suivant la déclaration du décès du conjoint. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »