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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as16.md

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+# Article additionnel (amendement AS16)
+
+La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu'elle a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles procède sans délai au versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé qui remplit les conditions pour en bénéficier.
+
+« II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
+