README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as7.md

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+# Article additionnel (amendement AS7)
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+Après l'article L. 732‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑36‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 732‑36‑1. – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. »
+