assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS7 — après art. 3 #30

Closed
Sébastien Peytavie wants to merge 1 commit from amendements/commission/as7 into main
pull from: amendements/commission/as7
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
2 changed files with 7 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

6
articles/article-add-as7.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS7)
Après l'article L. 732‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑36‑1. – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. »