Amendement AS8 — après art. 3 #31

Closed
Sébastien Peytavie wants to merge 1 commit from amendements/commission/as8 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS8)
L'article L. 73241 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés au plus tard trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »