articles/article-add-2.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement 2)
+
+La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles procède sans délai au versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé qui remplit les conditions pour en bénéficier.
+
+« II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
+