articles/article-06.md

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 # Article 6
 
-Après le troisième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ».
+(Supprimé)