assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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Amendement 10 — après art. 6 #36

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# Article additionnel (amendement 10)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d'assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels.