Amendement 6 — art. premier #41

Closed

Nicolas Turquois wants to merge 1 commit from amendements/seance/6 into main

Nicolas Turquois commented

2026-07-21 03:14:57 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1 supprime totalement l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Présenté comme une mesure de justice en faveur des petites retraites agricoles, il produit en réalité l'effet inverse.
Dans tous les régimes de retraite français, les minima de pension sont calculés et plafonnés en prenant en compte l'ensemble des pensions perçues par l'assuré, tous régimes confondus. C'est le principe d'écrêtement. Il garantit que les compléments différentiels bénéficient exclusivement aux retraités dont le niveau de pension global est effectivement modeste. Le minimum contributif du régime général obéit à cette même règle, inscrite à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.
En supprimant cet écrêtement pour le seul régime agricole, l'article 1 rompt ce principe de manière inédite. Il ouvre le droit au versement intégral du CD-RCO à des assurés dont la pension totale, tous régimes confondus, peut dépasser très largement le seuil de 85 % du SMIC que le dispositif est précisément censé garantir. Un polypensionné disposant, en plus de sa pension agricole, de droits acquis dans un autre régime bénéficiera du complément dans les mêmes conditions qu'un assuré n'ayant perçu que des revenus agricoles durant toute sa carrière. La suppression de l'écrêtement avantage donc mécaniquement les carrières les plus diversifiées au détriment des carrières exclusivement agricoles.
Cette distorsion est d'autant plus préoccupante que la MSA estime que plus d'un retraité agricole sur deux est polypensionné. Les bénéficiaires les plus nombreux de cet article seraient donc des assurés disposant de droits dans plusieurs régimes, et non les monopensionnés en carrière complète agricole que le texte prétend prioritairement soutenir.
L'article 1 contredit ainsi l'objectif affiché de la proposition de loi : en supprimant le mécanisme qui cible les aides sur les retraités les plus modestes, il dilue l'effort financier au profit de ceux qui en ont le moins besoin.
Pour ces raisons, l'auteur du présent amendement propose la suppression de l'article 1. Il reste favorable à une rédaction alternative qui relèverait le plafond d'écrêtement du CD-RCO, afin de corriger les situations d'injustice réelles sans créer de rupture d'égalité au détriment des monopensionnés agricoles.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000006.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 supprime totalement l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Présenté comme une mesure de justice en faveur des petites retraites agricoles, il produit en réalité l'effet inverse. Dans tous les régimes de retraite français, les minima de pension sont calculés et plafonnés en prenant en compte l'ensemble des pensions perçues par l'assuré, tous régimes confondus. C'est le principe d'écrêtement. Il garantit que les compléments différentiels bénéficient exclusivement aux retraités dont le niveau de pension global est effectivement modeste. Le minimum contributif du régime général obéit à cette même règle, inscrite à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. En supprimant cet écrêtement pour le seul régime agricole, l'article 1 rompt ce principe de manière inédite. Il ouvre le droit au versement intégral du CD-RCO à des assurés dont la pension totale, tous régimes confondus, peut dépasser très largement le seuil de 85 % du SMIC que le dispositif est précisément censé garantir. Un polypensionné disposant, en plus de sa pension agricole, de droits acquis dans un autre régime bénéficiera du complément dans les mêmes conditions qu'un assuré n'ayant perçu que des revenus agricoles durant toute sa carrière. La suppression de l'écrêtement avantage donc mécaniquement les carrières les plus diversifiées au détriment des carrières exclusivement agricoles. Cette distorsion est d'autant plus préoccupante que la MSA estime que plus d'un retraité agricole sur deux est polypensionné. Les bénéficiaires les plus nombreux de cet article seraient donc des assurés disposant de droits dans plusieurs régimes, et non les monopensionnés en carrière complète agricole que le texte prétend prioritairement soutenir. L'article 1 contredit ainsi l'objectif affiché de la proposition de loi : en supprimant le mécanisme qui cible les aides sur les retraités les plus modestes, il dilue l'effort financier au profit de ceux qui en ont le moins besoin. Pour ces raisons, l'auteur du présent amendement propose la suppression de l'article 1. Il reste favorable à une rédaction alternative qui relèverait le plafond d'écrêtement du CD-RCO, afin de corriger les situations d'injustice réelles sans créer de rupture d'égalité au détriment des monopensionnés agricoles. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000006.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 03:14:58 +00:00

Amendement 6 — art. premier 873df37de9

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1 supprime totalement l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Présenté comme une mesure de justice en faveur des petites retraites agricoles, il produit en réalité l'effet inverse.
Dans tous les régimes de retraite français, les minima de pension sont calculés et plafonnés en prenant en compte l'ensemble des pensions perçues par l'assuré, tous régimes confondus. C'est le principe d'écrêtement. Il garantit que les compléments différentiels bénéficient exclusivement aux retraités dont le niveau de pension global est effectivement modeste. Le minimum contributif du régime général obéit à cette même règle, inscrite à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.
En supprimant cet écrêtement pour le seul régime agricole, l'article 1 rompt ce principe de manière inédite. Il ouvre le droit au versement intégral du CD-RCO à des assurés dont la pension totale, tous régimes confondus, peut dépasser très largement le seuil de 85 % du SMIC que le dispositif est précisément censé garantir. Un polypensionné disposant, en plus de sa pension agricole, de droits acquis dans un autre régime bénéficiera du complément dans les mêmes conditions qu'un assuré n'ayant perçu que des revenus agricoles durant toute sa carrière. La suppression de l'écrêtement avantage donc mécaniquement les carrières les plus diversifiées au détriment des carrières exclusivement agricoles.
Cette distorsion est d'autant plus préoccupante que la MSA estime que plus d'un retraité agricole sur deux est polypensionné. Les bénéficiaires les plus nombreux de cet article seraient donc des assurés disposant de droits dans plusieurs régimes, et non les monopensionnés en carrière complète agricole que le texte prétend prioritairement soutenir.
L'article 1 contredit ainsi l'objectif affiché de la proposition de loi : en supprimant le mécanisme qui cible les aides sur les retraités les plus modestes, il dilue l'effort financier au profit de ceux qui en ont le moins besoin.
Pour ces raisons, l'auteur du présent amendement propose la suppression de l'article 1. Il reste favorable à une rédaction alternative qui relèverait le plafond d'écrêtement du CD-RCO, afin de corriger les situations d'injustice réelles sans créer de rupture d'égalité au détriment des monopensionnés agricoles.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000006.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto