articles/article-add-21.md

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+# Article additionnel (amendement 21)
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+Le premier alinéa de l'article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant minimum est réduit pour les assurés dont la durée d'assurance tant dans le régime des non-salariés des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et, dans la limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées au régime général de sécurité sociale en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 du code de la sécurité sociale, est inférieure à une limite fixée par décret. Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime que le régime général de sécurité sociale au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 susmentionnés sont pris en compte dans l'appréciation de cette limite. »
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