assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
mesures-de-justice-en-faveu.../articles/article-06.md
Commission des affaires sociales a770924db9 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html
2026-05-27 12:00:00 +02:00

310 B
Raw Permalink Blame History

Article 6

Après le troisième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ».