Julien Brugerolles
5c15d98e62
Texte n° 1319, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1319.html
394 B
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Article 1er
Le V de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
TITRE II
Exclure de l'assiette des prÉlÈvements SOCIAUX LES montants complÉmentaires de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant À assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer