assemblee-nationale/mettre-en-place-un-programme-de-soutien-a-l-innovation-thera-52924
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS11 de Michel Lauzzana (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-03 10:22:26 +01:00 • committed by angit
commit b542e41f5e
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-as11.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS11)
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation.
Ce rapport devra également évaluer la possibilité d'abaisser l'âge minimum d'accès aux essais cliniques en cancérologie de 18 à 12 ans, en garantissant la sécurité des mineurs.