Amendement AS18 — art. premier #21

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Christine Loir commented

2026-07-21 03:15:41 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'aliéna 2, après le mot : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'aliéna 2, après le mot :
« institué »
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code.
Cette précision rédactionnelle permet d'éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d'affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie).
Elle sécurise ainsi l'interprétation juridique du dispositif et confirme qu'il s'agit bien d'une nouvelle contribution autonome, dotée d'une affectation spécifique à un fonds de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'aliéna 2, après le mot : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'aliéna 2, après le mot : « institué » insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code. Cette précision rédactionnelle permet d'éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d'affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie). Elle sécurise ainsi l'interprétation juridique du dispositif et confirme qu'il s'agit bien d'une nouvelle contribution autonome, dotée d'une affectation spécifique à un fonds de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000018.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 03:15:41 +00:00

Amendement AS18 — art. premier 7359716efc

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'aliéna 2, après le mot : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'aliéna 2, après le mot :
    « institué »
    insérer les mots :
    « , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code.
    Cette précision rédactionnelle permet d'éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d'affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie).
    Elle sécurise ainsi l'interprétation juridique du dispositif et confirme qu'il s'agit bien d'une nouvelle contribution autonome, dotée d'une affectation spécifique à un fonds de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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