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Amendement 1 — art. premier #33

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement de l'intégralité des fonds perçus au titre de l'application du présent article, assorti d'une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.
Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l'État souffrent d'un très grand maux : l'absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d'aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1 ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n'a absolument pas empêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titre d'illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et 2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sans que cela ne l'empêche d'annoncer la suppression de 330 postes en France et dans le monde. Pourtant, l'entreprise est loin d'être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d'euros en 2024.
Afin d'éviter que le versement sans aucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPL ne soit qu'un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble a minima indispensable de le conditionner à des contreparties en matière de préservation des emplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avec l'objet même du versement. En cas de non-respect de ces contreparties, il nous semble ainsi légitime d'exiger le remboursement des sommes ainsi perçues, majorée d'une pénalité financière équivalente à 100 % des fonds touchés.

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement de l'intégralité des fonds perçus au titre de l'application du présent article, assorti d'une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. » Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l'État souffrent d'un très grand maux : l'absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d'aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1 ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n'a absolument pas empêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titre d'illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et 2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sans que cela ne l'empêche d'annoncer la suppression de 330 postes en France et dans le monde. Pourtant, l'entreprise est loin d'être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d'euros en 2024. Afin d'éviter que le versement sans aucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPL ne soit qu'un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble a minima indispensable de le conditionner à des contreparties en matière de préservation des emplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avec l'objet même du versement. En cas de non-respect de ces contreparties, il nous semble ainsi légitime d'exiger le remboursement des sommes ainsi perçues, majorée d'une pénalité financière équivalente à 100 % des fonds touchés. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement de l'intégralité des fonds perçus au titre de l'application du présent article, assorti d'une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.
    Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l'État souffrent d'un très grand maux : l'absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d'aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1 ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n'a absolument pas empêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titre d'illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et 2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sans que cela ne l'empêche d'annoncer la suppression de 330 postes en France et dans le monde. Pourtant, l'entreprise est loin d'être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d'euros en 2024.
    Afin d'éviter que le versement sans aucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPL ne soit qu'un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble a minima indispensable de le conditionner à des contreparties en matière de préservation des emplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avec l'objet même du versement. En cas de non-respect de ces contreparties, il nous semble ainsi légitime d'exiger le remboursement des sommes ainsi perçues, majorée d'une pénalité financière équivalente à 100 % des fonds touchés.

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Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
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