Amendement 5 — art. premier #37

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La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 24561 ainsi rédigé :
« Art. L. 24561. Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 51241 du code de la santé publique, d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l'article L. 16217 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. »
« Art. L. 24561. Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant, un volet à part entière au sein de la stratégie nationale d'innovation en santé, conformément aux orientations fixées par le Plan Innovation Santé 2030, destiné à renforcer la recherche préclinique, à développer les plateformes technologiques spécialisées et à accélérer la mise sur le marché des thérapies innovantes pédiatriques. »