assemblee-nationale/mettre-en-place-un-programme-de-soutien-a-l-innovation-thera-52924
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Amendement 10 — art. 2 #4

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'auteur du rapport remis au Parlement.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000010.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'auteur du rapport remis au Parlement. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000010.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'auteur du rapport remis au Parlement.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
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