articles/article-02.md

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 Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
 
+Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui justifient, au titre de l'année considérée, d'un niveau de dépenses de recherche et développement spécifiquement consacrées aux cancers, aux maladies rares et aux maladies orphelines de l'enfant supérieur à un seuil déterminé par décret. « Ce seuil tient compte, pour chaque entreprise, du nombre de plans d'investigation pédiatrique déposés ou en cours, du volume d'essais cliniques pédiatriques engagés et du montant des investissements consacrés à des projets de recherche préclinique ou clinique en pédiatrie. »
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 Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement.
 
 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.