Christine Loir
80b2c5c40f
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 22 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter . – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et de développement spécifiquement consacrées :
« 1° Au développement de médicaments destinés aux enfants atteints de cancers, de maladies rares ou de maladies orphelines ;
« 2° Aux essais précliniques et cliniques pédiatriques relatifs à ces traitements ;
« 3° À la conduite de projets de recherche partenariale avec des organismes publics, des hôpitaux ou des associations de patients visant à développer des innovations thérapeutiques pédiatriques.
« II. – Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au titre de l'année civile.
« III. – Les dépenses éligibles comprennent :
« 1° Les dépenses de personnel directement affecté aux programmes de recherche pédiatrique ;
« 2° Les dotations aux amortissements des équipements et matériels de laboratoire utilisés pour ces recherches ;
« 3° Les frais de fonctionnement liés directement aux projets, fixés forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« 4° Les dépenses d'essais cliniques pédiatriques réalisés dans des établissements de santé ;
« 5° Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des hôpitaux ou des associations reconnues d'utilité publique œuvrant dans le domaine des cancers et maladies rares de l'enfant.
« IV. – Le crédit d'impôt recherche pédiatrique n'est pas cumulable, pour les mêmes dépenses, avec le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B.
« V. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au dépôt préalable d'un dossier descriptif validé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant du caractère exclusivement pédiatrique et de l'intérêt thérapeutique majeur du projet.
« VI. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
La création, par la présente proposition de loi, d'un fonds d'investissement public destiné à soutenir l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant constitue une avancée importante et nécessaire. Confié à Bpifrance, cet outil permettra d'accompagner le développement de start-ups spécialisées dans les traitements pédiatriques innovants, dans un domaine où l'insuffisance de recherche est unanimement reconnue.
Cependant, ce mécanisme repose sur l'instauration d'une contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, venant s'ajouter à un ensemble déjà très dense de prélèvements pesant sur le secteur. Bien que l'objectif poursuivi soit légitime, le recours à une taxe nouvelle demeure une réponse de nature punitive, qui ne favorise pas pleinement l'investissement privé ni la prise de risque indispensable à l'innovation.
Afin de compléter utilement le dispositif proposé tout en évitant d'alourdir la fiscalité pesant sur les acteurs de la santé, le présent amendement vise à créer un crédit d'impôt recherche pédiatrique. À la différence d'une taxe, un crédit d'impôt constitue un outil incitatif, non coercitif, conçu pour orienter positivement les investissements privés vers des priorités d'intérêt général, ici les cancers pédiatriques et les maladies rares de l'enfant.
Ce crédit d'impôt permettrait : – d'encourager les entreprises à engager des programmes de R&D spécifiquement pédiatriques, aujourd'hui trop rares ; – de réduire le risque financier lié aux essais cliniques concernés ; – de favoriser la création d'innovations nouvelles sans pénaliser l'industrie ; – de compléter le rôle du fonds Bpifrance par un levier fiscal stimulant plutôt que restrictif.
Dans un secteur où les marchés sont étroits et où les entreprises hésitent à investir faute de perspectives de rentabilité, un dispositif fiscal dédié peut constituer un accélérateur déterminant, sans peser sur la compétitivité des acteurs nationaux.
L'objectif poursuivi est clair : renforcer l'effort de recherche pédiatrique en combinant mesures de soutien public et incitations fiscales, plutôt qu'en multipliant les prélèvements. Par ce biais, le Parlement peut encourager un modèle d'innovation plus efficace, moins punitif et mieux aligné sur les besoins des enfants atteints de pathologies graves.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1909)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En matière de prise en charge des frais de santé, la France fait partie des pays les plus protecteurs au monde. Notre République peut s'enorgueillir d'offrir des soins médicaux à tous ses citoyens, y compris les plus modestes.
Aussi, il est d'autant plus préoccupant qu'un pan entier de notre société, en l'occurrence les enfants atteints de certaines maladies rares ou graves, aient des chances de guérisons faibles voire nulles pour certaines pathologies par manque de développement de traitement spécifique à cette population.
C'est particulièrement choquant en ce qui concerne les cancers pédiatriques. Cette maladie reste la deuxième cause de mortalité chez l'enfant de plus d'un an en France, après les accidents. Chaque année, plus de 450 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent de cette maladie, et près de 6 000 en Europe, soit l'équivalent de 240 classes d'écoles.
De nombreuses associations, telles que la Fédération Grandir Sans Cancer ou Eva pour la vie, agissent pour aider les familles et soutenir la recherche. Mais comme elles le rappellent, le développement de traitements adaptés à l'enfant, notamment face aux situations graves, est insuffisant.
Selon un rapport de la commission au Parlement Européen et au conseil, nommé « État des médicaments pédiatriques dans l'Union – 10 ans du règlement pédiatrique de l'Union », la disponibilité des médicaments destinés aux enfants s'est améliorée dans certains champs thérapeutiques grâce au règlement pédiatrique européen. La rhumatologie ou les maladies infectieuses disposent de nouveaux traitements destinés aux enfants à la suite de l'achèvement de plans d'investigation pédiatriques (PIP) par les industriels du médicament.
Cela dit, ces évolutions positives sont souvent liées aux développements sur le marché des adultes. En effet, le point de départ de la plupart des PIP est un programme de recherche et de développement concernant les adultes, avec des avancées influencées par les potentielles perspectives de revenus. En d'autres termes, si les besoins des adultes ou les attentes du marché coïncident avec les besoins pédiatriques, les enfants en bénéficieront directement.
Cependant, il existe un très grand nombre de maladies qui sont biologiquement différentes chez les adultes et les enfants, où la charge de morbidité diffère, ou qui ne touchent que les enfants. Le développement pédiatrique dépend alors de la décision stratégique d'une entreprise d'investir dans ce domaine indépendamment de tout programme en cours pour les adultes.
Dans les faits, ces recherches sont particulièrement faibles pour les maladies pédiatriques rares, telles que l'oncologie pédiatrique. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique. Mais ils ne concernent que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels.
Le règlement pédiatrique européen, qui repose sur des mesures incitatives, a donc autant démontré son efficacité dans les domaines où les besoins des patients adultes et pédiatriques coïncident, que ses limites pour ce qui est des maladies rares et/ou touchant exclusivement les enfants, face auxquelles quasiment aucune grande avancée thérapeutique ne s'est encore concrétisée.
On retrouve cette même réticence des industriels du médicament quant à la recherche et au développement de traitements spécifiquement pédiatriques contre ces pathologies chez les investisseurs qui recherchent un retour sur investissement important, rapide et durable. Développer une « start‑up du médicament pédiatrique » se heurte donc aussi à des freins économiques bien plus importants, et souvent décourageants, que lorsqu'il s'agit du développement visant à développer des traitements à une grande échelle.
Face à cette situation qui de facto, entraîne une criante inégalité des chances, il est nécessaire de créer un fonds d'investissement public visant à permettre le développement de start‑ups françaises du médicament pédiatrique, en priorisant les cancers et les pathologies de mauvais pronostic.
La mise en place d'une telle mesure serait à la fois humaine et cohérente, tant au niveau économique que sanitaire : si à ce jour, il faut attendre « qu'un traitement soit développé pour l'adulte et espérer qu'il ait aussi un effet sur l'enfant », il serait probable que les recherches et traitements développés pour améliorer la santé de l'enfant aient également un impact chez les adultes.
Aux fins de financer cette action, l'article 1er de la présente proposition de loi prévoit la création d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Il serait abondé par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l'exploitation de médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle de celle existant à l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale. Les fruits de cette taxe propriété de l'État, seraient affectés à un fonds d'investissement dont la gestion serait pilotée par BPI France, banque publique d'investissement française. BPI France se verrait ainsi confier mandat pour le financement et le développement d'entreprises françaises destinées à développer des solutions thérapeutiques contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant. Cet apport de l'État serait complété par celui d'entreprises du privé et contribuerait au plan de réindustrialisation de la France.
L'article 2 prévoit le taux et l'assiette de la contribution. Selon le dernier exercice comptable disponible de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les industriels du médicament sont tout d'abord soumis à une contribution dite « de base » au taux de 0,20 %, due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour le chiffre d'affaires de l'ensemble de leurs médicaments bénéficiant d'un enregistrement, d'une AMM (autorisation de mise sur le marché). Est exclu de l'assiette de cette contribution, sous certaines conditions, le chiffre d'affaires des médicaments génériques, orphelins ou dérivés du sang respectant certains principes. De même, une contribution additionnelle, au taux de 1,6 %, due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour les seules spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou prises en charge par l'Assurance maladie. L'industrie pharmaceutique est aujourd'hui l'un des secteurs clés de l'économie française avec un chiffre d'affaires de 73,3 milliards d'euros en 2023 selon les données du LEEM. Au vu de ce résultat, mettre en place une contribution de 0,15 % dédiée à la mission exposée permettrait de lever plus de 70 millions d'euros par an en faveur de ce fonds d'investissement. Compte tenu des marges nettes réalisées sur les médicaments, cette demande ne mettrait en aucun cas en danger l'industrie pharmaceutique. Il prévoit enfin sous forme d'un rapport remis annuellement par le Gouvernement au Parlement une évaluation fine de l'application de cette mesure
L'article 3 constitue le gage financier assurant la recevabilité de la présente proposition de loi.
Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.