Michel Lauzzana f09c51ec93 Amendement AS13 — art. 2 ... Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament. En ramenant le taux à 0,10 %, il s'agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l'activité économique, de l'emploi et de l'investissement dans l'innovation. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000013.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-11-28 12:00:00 +02:00
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